Quand faire une déclaration de travaux ?

déclaration de travaux

Effectuer des travaux ou aménager votre bien immobilier est un droit. Néanmoins, des règles d’urbanisme existent pour l’encadrer car les travaux doivent correspondre aux normes de sécurité, d’hygiène et d’esthétisme relatives à votre ville de résidence. Dans quel(s) cas est-il nécessaire d’avoir recours à une déclaration de travaux et quelles sont les démarches à effectuer ?

Le recours à la déclaration préalable de travaux

Celle-ci est nécessaire si vous vous apprêtez à :

  • Construire un mur dont la hauteur au dessus du sol est supérieure ou égale à 2m
  • Effectuer des travaux nécessitant la création d’une « surface de plancher » ou d’une « emprise au sol » comprise entre 5m² et 20m²
  • Construire une piscine dans votre jardin supérieure à 100m²
  • Réaliser des travaux modifiant l’esthétique extérieure de votre habitation
  • Transformer un local commercial en une surface habitable ou inversement, sans changer la structure de base du bien
  • Diviser un bien en plusieurs lots

Procédure à suivre

La première chose à faire est de télécharger ou de se procurer directement en mairie le formulaire de déclarations de travaux correspondant à votre projet. Des pièces complémentaires vous seront demandées (plans, devis…). Le dossier doit être fait en deux exemplaires puis déposé ou envoyé en mairie. Le délai d’instruction de la demande est d’environ un mois.

Plus rapide qu’un permis de construire, la déclaration préalable de travaux concerne des modifications de petite importance. Comme pour toutes démarches administratives, mieux vaut s’y prendre à l’avance pour éviter les mauvaises surprises.

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