Selon le Code civil (article 647), « tout propriétaire peut clore son héritage », bâti ou non, en zone urbaine ou non. Cela concerne tout type de clôture : électrique, en bois, en grillage, en aluminium, ou béton, etc. Mais y a t-il de règles à respecter ?
Le plan d’occupation des sols / plan local d’urbanisme
Une clôture permet de protéger et de délimiter son bien certes, mais elle doit tout de même respecter plusieurs règles pour ne pas nuire au voisinage. Citons notamment la servitude administrative ou de passage ainsi que les normes spécifiques d’édification. Cette dernière définit clairement toutes les caractéristiques de la clôture à édifier (couleur, choix des matériaux, hauteur…) conformément au plan d’occupation des sols ou au plan local d’urbanisme, accessibles à la mairie auprès du service d’urbanisme.
Par ailleurs, pour tous les terrains situés dans un site inscrit / classé ou dans une zone délimitée par le plan local d’urbanisme, les réglementations en vigueur imposent de déposer une déclaration auprès de la mairie. Parfois, elle peut même demander un permis de construire. C’est également le cas pour les clôtures qui demandent de lourds travaux, ou lorsque la commune impose cette règle tout simplement.
Notons qu’il est inutile d’obtenir l’autorisation de son voisin par voie orale ou écrite. Il faudra toutefois s’assurer que l’ouvrage délimite bien le terrain et n’empiète donc pas le sien. Dans le cas contraire, il a entièrement le droit de porter l’affaire en justice pour démolir la clôture.
Une clôture électrique dans les règles
Bien qu’assez rare, la pose d’une clôture électrique est soumise à des règles supplémentaires .Il est impératif de déposer à la mairie une déclaration suivie d’un certificat d’homologation avant les travaux et du matériel utilisé. Pour du grillage électrisé, il est possible de s’en procurer chez Mon Magasin General ou d’autres enseignes spécialisées. Une fois les travaux réalisés, le propriétaire ne devra en aucun cas se servir du réseau de distribution électrique directement pour les différents branchements. Aussi, il est dans l’obligation de signaler au voisinage et à autrui son type d’installation à chaque 50 mètres au maximum via des panneaux.