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Ce que dit la loi pour la sous-location

Sous-louer son appartement est une pratique plutôt avantageuse pour le locataire. Cela lui permet non seulement de ne pas laisser son appartement inhabité lorsqu’il est absent, mais aussi de partager ponctuellement son loyer. Plusieurs raisons peuvent être à la base de ce choix.

Cependant, la loi prévoit un dispositif d’encadrement pour éviter les abus dans la mise en œuvre. Voici les règles légales en matière de sous-location.

Conditions de mise en œuvre

La sous-location n’est pas autorisée par la loi du 06 juillet 1989 sur les baux d’habitation (cf. art 8) sauf avis contraire du propriétaire. Ainsi, la sous-location illégale est très risquée. La sanction peut partir de la résiliation du contrat de bail au paiement de dommages et intérêts. C’est donc une pratique à initier en toute transparence avec le propriétaire.

Ainsi, pour que le contrat soit valide, quelques règles doivent être observées. La première démarche consiste à informer le propriétaire du montant du loyer (qui ne peut excéder le prix du loyer payé par le locataire principal) et de la durée du sous-bail. Le locataire est donc tenu par la loi de lui envoyer toutes ces précisions dans une correspondance (lettre recommandée avec avis de réception). Il peut également recourir aux services d’un huissier de justice.

Quelles sont les implications d’une sous-location ?

Après réception de la demande, le propriétaire a le choix entre donner son accord de principe et opposer un refus, qu’il n’est d’ailleurs pas tenu de motiver.

Ainsi, c’est l’accord préalable du propriétaire qui donne droit à la signature d’un contrat de sous-location entre le locataire et le sous-locataire. Le contrat doit préciser entre autres, la durée du sous-bail, le prix, les modalités de paiement et le montant du dépôt de garantie.

Des formalités additionnelles doivent être remplies. En effet, la loi Alur fait obligation au locataire de fournir au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et une photocopie du contrat de bail en cours.

Si le sous-locataire refuse de s’acquitter du paiement du loyer ou même s’il commet des dégradations sur le logement, c’est la responsabilité du locataire qui est engagée vis-à-vis du bailleur. Ainsi, la démarche de sous-location a tout intérêt à être suffisamment encadrée pour la protection des principaux acteurs.

Sur le plan fiscal, on distingue sous-location en meublé, sous-location d’une partie du logement et sous-location en nu.

Dans le premier cas, les revenus sont à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Dans le deuxième cas, le locataire bénéficie d’une exonération d’impôts sur la totalité de ses recettes (sous certaines conditions).

Dans le dernier cas, les revenus sont à déclarer en tant que bénéfices non-commerciaux.

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