Acheter un bien immobilier lorsqu’on n’est pas marié

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Investir en immobilier… sans être marié, est-ce risqué ou pas ? Quelles mesures prendre pour sécuriser une acquisition de bien immobilier en cas de décès ou de séparation lorsqu’on vit en couple pacsé ou en concubinage ?

L’achat en indivision quand on investit à deux hors mariage

Acheter un bien immobilier à deux sans être marié est tout à fait possible avec l’indivision. C’est l’option la plus courante et la plus prisée, car elle est la moins formelle. Pour acheter en indivision, les deux acquéreurs peuvent investir, mais rien ne les oblige à avoir les mêmes apports.

Avant d’acheter, les deux indivisaires seront propriétaires d’une quote-part à hauteur de la somme que chacun a investie. Par exemple, l’un des indivisaires a 60 % de la somme investie et l’autre 40 %. Cette répartition doit être clairement mentionnée dans l’acte de propriété. Si elle n’est pas précisée, l’investissement sera considéré comme parts égales.

En cas de vente du bien immobilier, toutes les décisions doivent être prises à deux. Si la vente est concluante, chacun reprend la part qu’il a investie. Si l’un veut vendre et l’autre refuse ; celui qui veut rester peut racheter la part de son partenaire. Il peut aussi rester dans la maison en contrepartie d’une indemnité.

En cas de séparation, l’immeuble peut être vendu à une tierce personne à moins que l’un des concubins veuille céder sa part à l’autre. Dans ce cas, il n’y a plus d’indivision. Celui qui veut acheter va alors supporter tous les financements rattachés au bien comme les prêts en cours et la part de son ex-partenaire.

En cas de décès, le concubin n’aura rien. Il n’a aucun droit sur l’immobilier, car l’immobilier revient aux héritiers du défunt sauf si le défunt a établi un testament du temps de son vivant désignant son partenaire comme bénéficiaire de sa part. Dans le cas contraire, ce sont les héritiers qui deviendront les nouveaux indivisaires avec le survivant.  Tous les ans de nombreux français font face à cette situation faute d’avoir pu être conseillé par un avocat en droit patrimonial ou notaire.

Les autres alternatives pour acheter un bien immobilier à deux sans être mariés

Acheter en SCI

Cela consiste à acheter un bien immobilier sous forme de Société Civile Immobilière. Elle est plus contraignante et plus formelle que l’indivision, car le couple devient associé d’une société. Chacun détient une part à hauteur de ce qu’il a investi et ils seront locataires. En cas de dissolution de la société ou en cas de séparation, l’un peut garder l’immobilier. En cas de décès, les héritiers n’ont aucun pouvoir pour décider. Le survivant devient propriétaire de sa part et usufruitier de la part de son compagnon décédé.

La tontine immobilière

La clause de tontine immobilière consiste à introduire des clauses dans l’acte d’acquisition immobilière. Cette clause intervient surtout lors du décès de l’un des concubins. En effet, le survivant devient propriétaire et il a droit sur la totalité du bien immobilier, peu importe le montant de son apport. Il dispose de plein gré au logement et les héritiers ne peuvent pas s’y opposer.

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