Droit au logement opposable (Dalo) : comment ça marche ?

logement dalo

D’après la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, le droit au logement opposable s’applique à tous les demandeurs de logements décents, mais qui ne sont pas encore en mesure d’y accéder.

Dispositif DALO : mode d’emploi

Toute personne régulière et stable résidant sur le territoire français peut demander un logement social. Si cette demande s’avère infructueuse, faute de moyens ou parce qu’aucune proposition n’est adaptée à sa situation, le demandeur peut recourir au droit au logement opposable. Dans ce cas, deux recours s’offrent à lui.

La commission de méditation

En premier temps, le demandeur peut déposer un recours à l’amiable auprès de la commission de méditation départementale à l’aide d’un formulaire cerfa n° 15036*01 et de pièces justificatives.

Si la demande est rejetée ou elle n’est pas jugée urgente ; le demandeur dispose de 2 mois pour contester les motifs du refus.

Si la demande est reconnue comme étant prioritaire, la commission transmet la demande au préfet. Ce dernier a 6 mois pour trouver une solution.

Recours contentieux devant le tribunal administratif

Si en dépit de la commission de méditation, il n’y a pas de propositions favorables en vue passant les délais, il est possible de demander un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le cas d’une demande prioritaire et jugée urgente.

Le demandeur doit ainsi exercer le recours contentieux dans un délai maximum de 4 mois à compter du délai laissé par le préfet. Le recours doit être accompagné de la décision de la commission comme motif de prioritaire et de relogement d’urgence. Le tribunal dispose alors d’un délai de 2 mois pour trouver un logement adéquat.

Qui peut bénéficier du Droit au logement opposable ?

Les bénéficiaires du dispositif Dalo:

  • Toute personne de nationalité française
  • Sans domicile
  • Très mal logée (dans des logements insalubres, impropres, suroccupés ou dangereux)
  • Demandeur de logement social depuis un bon bout de temps dans un délai anormalement long, mais qui remplissent bien toutes les conditions pour accéder un logement.
  • Être handicapée, avoir un enfant mineur à charge ou s’occuper d’une personne handicapée
  • Menacée d’expulsion sans possibilité de relogement
  • Hébergée dans une structure d’hébergement (un logement foyer depuis plus de 18 mois ou une résidence hôtelière à vocation sociale depuis plus de 6 mois)

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