L’encadrement des loyers à Paris : qu’en est-il?

encadrement des loyers à Paris

Le dispositif d’encadrement des loyers, promesse de François Hollande lors de sa campagne présidentielle en 2012, a été appliqué à Paris depuis le 1er août 2015. Il s’agit de limiter les hausses abusives, voire de provoquer la baisse des prix de location trop élevés. Une initiative qui ne fait pas l’unanimité auprès des concernés et qui est plus limitée par rapport à la loi ALUR.

Le dispositif mis en place

L’encadrement des loyers à Paris consiste à établir des plafonds à respecter depuis le 1er août 2015 quant aux prix de location appliqués par les bailleurs dans le cadre d’un nouveau bail ou d’un renouvellement. Cela ne concerne donc pas les locataires parisiens dont le contrat en cours n’arrive pas encore à échéance.

Les conditions d’application du dispositif et les loyers de référence ont été définis par le décret du 12 juin 2015 et l’arrêté N°2015 176 – 0007 du préfet d’Ile-de-France. La mesure a créé 14 zones géographiques différentes dans la capitale, réunissant 80 quartiers. Les plafonds mis en place dépendent de l’année de construction des logements, du type de bail (meublé ou non) et du nombre de pièces.

Comment définir le prix de location ?

Afin de respecter le dispositif, les bailleurs personnels ou professionnels comme Laforêt doivent désormais appliquer un loyer ne dépassant pas plus de 20 % les loyers de référence par mètre carré. Ils doivent également respecter scrupuleusement l’Indice de référence des loyers (IRL) pour une éventuelle augmentation entre deux locataires qui se succèdent, sauf pour les habitations neuves et celles qui sont relouées après 18 mois sans occupants.

Il existe des conditions qui permettent aux propriétaires de demander d’appliquer un complément de loyer au loyer de base, même si le prix de location final dépasse les plafonnements. Cela concerne les logements dotés de caractéristiques particulières (localisation ou confort) par rapport aux logements de même zone géographique et catégorie. Il peut notamment s’agir d’une vue panoramique, d’une magnifique terrasse ou d’un beau jardin. Le contrat doit ainsi énumérer toutes ces caractéristiques ainsi que le complément de loyer qu’elles ont engendré.

Il arrive toutefois qu’un prix de location ne respecte pas les plafonnements légaux ou affiche un complément de loyer abusif. Dans ce cas, le locataire peut le dénoncer en ayant recours à la commission départementale de conciliation des loyers ou au juge.

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