Loi Alur, quelles obligations pour les propriétaires ?

Depuis le 26 mars 2014, la loi ALUR a défini plusieurs décisions obligeant ainsi les propriétaires bailleurs à revoir de nombreux aspects de la gestion de leur(s) bien(s) immobilier(s). Il est vrai que certaines sont à appliquer à partir de l’entrée en vigueur des décrets ou à une date ultérieure, mais la plupart doivent être adoptées immédiatement.

Un loyer de référence

La Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) encadre désormais le montant de la location en mettant en place un loyer médian de référence. Il est défini annuellement en fonction du secteur géographique et de la catégorie du bien immobilier. Les zones urbaines de plus de 50 000 habitants sont les premières concernées à l’exemple de Paris, Bordeaux, Lyon ou Marseille. Cette loi encadre ainsi le déséquilibre entre offre et demande dans ces zones dites « tendues ».

Le propriétaire pourra toutefois bénéficier d’un complément à la demande dans le cas où son logement possède des spécificités : cadre magnifique, emplacement privilégié, vue imprenable… Le loyer peut également être réévalué, mais jusqu’à 20 % du loyer médian de référence et uniquement au moment de renouveler le contrat.

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2016, les propriétaires peuvent être mieux protégés des loyers impayés avec la Garantie Universelle des Loyers (GUL). Même si elle est facultative, elle dédommage à hauteur du loyer médian local durant 18 mois au maximum.

Le contrat de location

Depuis l’application de la loi, le contrat de location a nettement évolué. À titre d’exemple, il devra désormais préciser le nom du locataire, le montant du dernier loyer du précédent occupant ainsi que la nature et le montant des travaux réalisés depuis la fin du dernier contrat. Le loyer médian de référence pour les logements dans les zones tendues et les divers les équipements d’accès aux technologies de l’information devront également être présentés.

En même temps, le bailleur peut demander au locataire plusieurs pièces justificatives avant de signer le contrat de bail si cela ne pouvait pas se faire avant la loi. Pour ce qui est des logements vides, le délai de préavis sera désormais d’un mois et non de trois mois dans les zones tendues.

Un modèle type de l’état des lieux du logement

La loi précise que le logement à louer doit respecter un état des lieux suivant une grille de vétusté. Dans ce sens, le locataire peut demander au propriétaire de remettre le logement en état conformément à la loi dans un délai de 10 jours après avoir signé le contrat de bail. Pour les propriétaires qui ne réalisent aucun travail conforme à cette nouvelle disposition, ils seront sanctionnés de 1000 euros par jour de retard.

Enfin, le dépôt de garantie devra être rendu durant un mois et non deux mois dans le cas où l’état des lieux de sortie ressemble à celui d’entrée.

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