Dans le cadre de la protection des consommateurs, la délégation d’assurance est la possibilité pour un emprunteur de souscrire un contrat d’assurance individuel chez un établissement autre que sa banque. Cette libre concurrence a été instaurée par la loi Lagarde qui a pris effet depuis le 1er septembre 2010.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Jusqu’en 2010, les emprunteurs qui voulaient souscrire un crédit immobilier devaient en même temps signer un contrat d’assurance couvrant le prêt auprès de la même banque. La demande était principalement acceptée en fonction de cette condition. Pourtant, le contrat proposé par les établissements bancaires n’est pas toujours adapté à tous les profils d’emprunteur.
C’est dans ce sens que la loi Lagarde a voulu leur laisser la liberté de choisir sans qu’ils soient obligés de céder aux restrictions des banques. La délégation d’assurance leur permet d’optimiser les conditions de leur assurance emprunteur en négociant les taux, frais, garanties, et d’autres détails en leur faveur.
Ainsi, ils peuvent désormais faire jouer la concurrence entre les offres de la banque et celles des autres établissements. Cela demande des garanties et certaines conditions au moins identiques à celles exigées par l’établissement prêteur dans son contrat de groupe. Cette équivalence doit être justifiée par la notice du contrat d’assurance choisi et la fiche d’information standardisée. Parallèlement, il est conseillé de prévoir assez de temps pour rechercher une offre et réaliser les négociations avant la souscription du crédit.
Les atouts pour l’emprunteur
En utilisant son droit de souscrire une assurance de prêt ailleurs que chez sa banque, un emprunteur peut parfaitement adapter les conditions du contrat à sa situation : situation professionnelle et familiale, âge, sexe, état de santé, etc. Le contrat collectif proposé par le prêteur est effectivement basé sur une mutualisation des risques. Quant aux couvertures offertes, elles ont été standardisées sans cibler un profil d’assuré précis. Le demandeur de prêt peut alors opter pour des garanties plus importantes que celles proposées par sa banque.
Par ailleurs, la libre concurrence offre différentes possibilités de négociation à l’emprunteur notamment en termes de tarification. Il peut ainsi trouver les meilleurs prix et réaliser des économies.
Enfin, avec un contrat individuel, la prime appliquée par l’assureur baisse progressivement au fur et à mesure que le montant restant dû dans le prêt diminue. Dans le cas du contrat collectif de la banque, la prime reste figée à son montant initial pendant toute la durée du crédit.