Réglementation de la vidéosurveillance sur son lieu de résidence

Sur le plan juridique, l’installation d’une caméra dans l’enceinte de son habitation n’est pas une action anodine. Le déploiement de ce type de dispositif de sécurité est soumis à une réglementation précise, contrairement à l’utilisation des différents systèmes d’alarme maisons pour dissuader les éventuels cambrioleurs ou intrus.

L’objectif est de protéger la vie privée et l’intimité des personnes, qu’il s’agisse d’une vidéosurveillance sur les lieux publics ou en milieu professionnel. La jurisprudence exige que chaque particulier désirant équiper son habitation d’une caméra de surveillance, à l’extérieur comme à l’intérieur, doive faire une déclaration à la CNIL. Certes, chaque particulier est libre de ses actions dans l’enceinte de sa résidence, mais il doit s’assurer que son système de vidéosurveillance ne s’oriente pas en direction d’une voie publique ou d’un voisin. Par ailleurs, il est libre de garder tous les enregistrements comme bon lui semble.

La vidéosurveillance sur les lieux publics

Contrairement à l’utilisation d’une caméra de surveillance sur un lieu de résidence, l’installation de ce dispositif sur les lieux publics est soumise à une réglementation assez significative. Avec les efforts réalisés par la CNIL pour protéger la vie privée et l’intimité des individus filmés par la vidéosurveillance, la surveillance des lieux publics est désormais régie par une législation (loi n° 95-73 du 21 janvier 1995). Il est stipulé que les enregistrements ne doivent pas être gardés au-delà d’un mois après leur réalisation, sauf en cas d’ouverture d’une enquête policière, d’une enquête de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Par ailleurs, il revient aux mairies de placer des panneaux pour informer les habitants de la présence de ces dispositifs de surveillance.

La vidéosurveillance dans le monde professionnel

En milieu professionnel, la vidéosurveillance est régie par plusieurs réglementations. Il faut noter qu’il existe deux types d’entreprises : les entreprises non ouvertes au public comme les bureaux, les parkings privés d’une administration et les entreprises accessibles au public de type restaurants, hôtels, commerces… Chaque lieu est ainsi régi par des dispositions réglementaires et législatives différentes. Des autorisations préfectorales sont obligatoires. Pour une entreprise non accessible au public, une autorisation auprès de la préfecture concernée est requise dans Bien que les caméras de surveillance soient des armes efficaces pour mieux protéger son habitation et ses biens, leur utilisation est régie par une réglementation et une législation bien précises. Vue d’ensemble le cas où la/les caméras pointent vers la voie publique, contrairement à une entreprise ouverte à tous. Dans les deux cas, une déclaration à la CNIL est toujours exigée.

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