Tout savoir sur la Loi Censi-Bouvard

Loi Censi-Bouvard

Le dispositif fiscal Censi-Bouvard vient s’ajouter au statut fiscal LMNP classique. Cette loi Censi-Bouvard concerne les investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. Qui peut bénéficier de cette nouvelle loi Censi-Bouvard ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

Quelles sont les résidences touchées par la loi Bouvard ?

Le régime fiscal Censi-Bouvard touche uniquement les résidences services neuves ou en état de futur achèvement par un promoteur immobilier neuf, et notamment :

  • Les résidences étudiantes : pour les étudiants
  • Les résidences de tourisme : pour les vacances saisonnières ou en une année sauf les résidences classées mer, montagne et ville.
  • Les résidences seniors : pour les personnes âgées autonomes
  • Les résidences affaires : pour les professionnels en déplacement d’affaires
  • EHPAD : pour les personnes âgées dépendantes ou handicapées qui ont besoin de suivi médical.

Le principe de la Loi Censi-Bouvard ?

La Loi Censi-Bouvard  est proposée à tous les contribuables qui paient leurs impôts (plus de 5000 €), même s’ils ne sont pas inscrits au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Les revenus sont imposés sous le régime d’imposition en bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le dispositif Censi-Bouvard 2017 vous permet également de récupérer la TVA ; soit 20 % du prix de l’immobilier.

Contrairement à la défiscalisation LMNP classique basée sur l’amortissement (de la valeur du bien immobilier et des meubles), la Loi Censi-Bouvard  permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction de l’impôt de 11 % de la valeur HT investie, répartie sur 9 ans, dans la limite de 300 000 €/an.

Par exemple :

L’investissement est de 300 000 € ; la TVA à rembourser est de 50 000 €, le bien leur coûte donc 250 000 €. La réduction d’impôt de 11 % de 250 000 sur 9 ans est de 27 500 €, soit 3 055 € par an. En tout, l’investisseur bénéficie de 77 500 € de réduction Bouvard.

Les avantages fiscaux de la Loi Censi-Bouvard

  • Une réduction d’impôt de 11 % avec un plafond de 300 000 €/an étalée de manière linéaire et reportable sur 9 ans.
  • Remboursement de la TVA (20 % du prix d’achat) contre 10 % en Corse et à 8.50 % dans les DOM TOM.
  • La gestion du bien immobilier est assurée par un gestionnaire professionnel
  • Possibilité d’acquérir plusieurs logements par an pour les cas de résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou tourisme, et ce, dans la limite de 300 000 € HT (sans plafond de loyer, ni de zonage, ni de ressources)

Inconvénients de la Loi Censi-Bouvard

  • Elle est soumise au plafonnement des niches fiscales ne dépassant pas 10 000 €/an.
  • Si bien que la TVA de 20 % est remboursable, elle n’est entièrement acquise qu’au bout de 20 ans d’activité.
  • L’investissement sous le régime fiscal Censi-Bouvard ne bénéficie pas du mécanisme d’amortissement. Les investisseurs doivent ainsi appliquer le régime fiscal réel.
  • Il est indispensable de bien choisir un gestionnaire fiable et de confiance

 

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