La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est la vente d’un bien dont la construction n’est pas totalement achevée. Dans certains cas, on peut même observer que la construction n’a pas encore débuté.
Cette vente produit des effets qui sont diversement analysés d’un point de vue économique et financier. Toutefois, il faut tout de même reconnaitre que plusieurs avantages sont à mettre à l’actif de ce procédé de vente. Ces derniers sont favorables à l’investissement des promoteurs immobiliers.
Logement neuf et personnalisable
En achetant en VEFA, vous bénéficiez d’un logement totalement neuf ou rénové respectant les normes en vigueur en l’occurrence sur le plan de la performance thermique. En effet, la plupart des appartements sont détenteurs d’un label qui vous assure de réaliser in fine d’importantes économies d’énergie.
Par ailleurs, la Vente en état futur d’achèvement vous octroie la possibilité de procéder à un certain nombre de transformations au regard de la structure générale de votre logement, ainsi que dans son aménagement interne. Ainsi, sous réserve du respect à la loi en vigueur en cette matière, et tenant compte de certaines conditions spécifiques, vous pouvez : choisir la couleur de votre parquet, ajouter un placard dans une pièce, faire réaliser une cloison, remplacer une baignoire par une douche, etc.
Les différentes garanties
L’achat en VEFA est un processus qui est encadré par la loi. Par conséquent, l’acquéreur bénéficie de plusieurs garanties dans le but de sécuriser son investissement. Mais, trois garanties obligatoires lui assurent une transaction exempte de vices. Il s’agit de la : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.
La garantie de parfait achèvement protège l’acquéreur contre les défauts qui ne relèvent pas de l’usure normale de l’appartement. Elle est valable pour une année.
La garantie biennale lui assure la réparation ou le remplacement de certaines pièces ne fonctionnant pas. Ces dernières sont totalement dissociables de la construction comme les verrous, radiateurs, volets roulants, etc. Cette garantie s’étend sur deux années.
La garantie décennale est valable pour dix ans à compter de la date de réception du bien. Elle concerne les défauts qui rendent la construction inadaptée à sa destination. Il s’agit plus spécifiquement des travaux relevant du gros œuvre.
Un système d’imposition incitatif
En plus de bénéficier d’une réduction des frais de notaire (environ 3 % pour l’immobilier neuf), l’acquéreur est soumis à un régime d’exonération de la taxe foncière pendant deux ans.
En outre, avec une acquisition en VEFA, un promoteur immobilier peut prétendre à un prêt à taux zéro (PTZ). De même, au regard de la loi Pinel, les investisseurs qui se procurent des appartements situés dans des zones éligibles profitent d’un abattement de la TVA de 14,5 %. Ainsi, elle est réduite à 5,5 % au lieu de 20 %.